Signification des actes

La signification des actes effectuée par l'Commissaire de Justice / Huissier offre des garanties uniques en termes de sécurité juridique.

Notre Office se charge de l'ensemble de vos actes et documents en vous proposant un service complet :

• Nous rédigeons vos actes conformément aux prescriptions légales et contraintes propres à chaque acte
• Nous les remettons au destinataire en effectuant une enquête minutieuse si ce dernier est difficilement localisable.
• Nous pouvons vous assurer une signification dans les meilleurs délais voire le jour même de votre demande.

L'établissement des actes :

Dans notre pratique professionnelle, nous rédigeons des actes et des formalités très variés.

En construisant vos actes nous nous assurons de leur validité et de leur pleine efficacité.

Dans le cas où l'acte à signifier est prérédigé, nous prêtons une attention méticuleuse à en contrôler les mentions et à les délivrer dans les délais.

La remise des actes par l'Huissier :

Signifier consiste à porter à la connaissance de son destinataire tout acte judiciaire ou extra-judiciaire.

La signification implique obligatoirement un déplacement physique au domicile du destinataire de l'acte.

Ce n'est pas une simple remise de documents.

Lors de la signification, les droits et obligations inhérents à l'acte sont rappelés au destinataire de celui-ci.

Nous signifions l'ensemble des actes liés à une instance ou actes judiciaires :

• Les assignations en justice ou citations
• Les significations de jugement
• Les déclarations d'appel...

Nous assurons également la remise de vos actes extrajudiciaires.
Il peut s'agir de tout acte ou document que vous souhaitez porter officiellement à la connaissance d'un destinataire et dont la signification vous apportera les garanties que ne vous assurera pas la notification par LRAR.

Les plus courants sont :

• Les congés locatifs
• Les offres ou les demandes de renouvellement d'un bail commercial
• Les sommations (de payer, de faire, interpellative)
• Les oppositions (prix de vente d'un fonds de commerce, vente d'un lot de copropriété)
• l'opposition à partage dans le cadre d'une succession.

Les garanties de la signification :

Confiez vos actes à notre Office vous assure la sécurité juridique nécessaire à la protection de vos droits qui se caractérise par :

• Un contrôle du contenu de l'acte : l'acte est relu, contrôlé, corrigé.
• Un respect des délais légaux ou judiciaires.
• Une date certaine de la signification des actes jusqu'à preuve contraire.
• Une certification du domicile du destinataire de l'acte.
• Une preuve de la remise de l'acte détaillant les modalités de la signification.
• Un service de signification en urgence à disposition.

Notre Office a compétence pour signifier avec diligence vos actes judiciaires et extra-judiciaires sur l'ensemble des départements de l'Aisne (02), de la Somme (80) et de l'Oise (60).

Notre Office est membre du réseau KALIACT qui permet de centraliser les demandes de signification et les répartir sur l'ensemble du territoire national en offrant une qualité constante aux clients.