Expulsions par un Commissaire de Justice / Huissier Saint-Quentin Aisne 02

L'Commissaire de Justice / Huissier détient un monopole légal pour mener toute mesure d'exécution forcée.
à ce titre, la SELARL KALIACT - Benazet-Maïsetti Commissaires de Justice / Huissiers à Saint-Quentin (02) prend en charge les mesures d'expulsions locatives.

Une procédure rigoureuse

Pour obtenir la libération des lieux, l'Commissaire de Justice / Huissier déroule la procédure dans le respect des étapes dont les délais sont imposés par les textes.

Nécessité d'une décision judiciaire prononçant l'expulsion

L'expulsion ne peut être engagée qu'en vertu d'un titre exécutoire (décision de justice) prévoyant expressément la mesure.
Selon le motif conduisant à cette mesure (impayé de loyer, défaut d'assurance, troubles de voisinage), notre Office délivre les actes et accomplit les formalités préalables : commandement de payer, assignation en expulsion, dénonciation à la CCAPEX, signification de la décision ordonnant l'expulsion.

L'expulsion menée sans titre exécutoire est constitutive d'une violation de domicile punissable de 3 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 226-4-2 du Code pénal).

Commandement de quitter les lieux :

L'expulsion avant de pouvoir être poursuivie, doit être précédée de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux, qui sera également notifié au Préfet en matière de baux d'habitation.

S'il s'agit de l'habitation principale de votre locataire :

• La signification du commandement de quitter les lieux ouvre un délai de 2 mois pendant lequel les opérations d'expulsion ne peuvent avoir lieu.
• Si la fin du délai imparti tombe durant la trêve hivernale (entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l'année suivante), alors l'expulsion sera possible au lendemain du dernier jour de la trêve.

Le recours à la force publique :

Si l'occupant continue de manifester son refus de quitter les locaux, nos Commissaires de Justice / Huissiers vont requérir le concours de la force publique.

Le concours de la force publique se matérialise par l'assistance lors des opérations d'expulsion des forces de l'ordre, autorités de police ou de gendarmerie.

Réalisation de l'expulsion

Une fois dans les lieux, le Commissaire de Justice / Huissier rédige un procès-verbal d'expulsion contenant :

• La description des opérations d'expulsion,
• L'identité des personnes présentes lors de la mesure,
• La juridiction compétente pour statuer sur les contestations qui pourraient naître des opérations d'expulsion.
• L'inventaire des biens

A compter de la remise ou de la signification du procès-verbal d'expulsion, l'expulsé a deux mois pour retirer les biens entreposés en gardes meubles.
Faute de quoi, l'Huissier procède à leur vente aux enchères s'ils ont une valeur marchande ou les déclare abandonnés s'ils n'en ont aucune.

Nous signalons la date de reprise du logement à votre profit à l'administration fiscale.
Cela vous évitera de devoir la taxe d'habitation si le logement n'a pas été repris au 1er janvier de l'année en cours.

Le créancier ne peut pas assister aux opérations d'exécution afin d'éviter d'exacerber une situation déjà délicate.