TARIFS REGLEMENTÉS

Pour les actes d‘Huissier relevant du monopole des Huissiers de Justice (comme la signification des actes et les actes d‘exécution), leur tarif est fixé selon le barème établi par l‘ensemble des textes suivants :

Articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l‘article R. 444-3 et A.444-10

TARIFS NON REGLEMENTES

Article L 444-1 du Code de Commerce :

HONORAIRES CONSTATS :
Constats divers pour une heure sur place :
rayon de 20 KM autour de ST QUENTIN : 360 euros TTC
Au-delà d‘un rayon de 20 Km et jusqu‘à 40 Km autour de ST QUENTIN : 384 euros TTC
Au-delà de 40 Km de ST QUENTIN : 480 euros TTC
Les prix affichés s‘entendent pour une heure passée sur place en plus du déplacement.
Coût après la première heure au 1/4 heure supplémentaire :
Tarif particulier : 84 euros TTC
Tarif professionnel : 96 euros TTC
États des lieux libres :
Studio et type 1 : 264 euros TTC
Type 2 et type 3 : 300 euros TTC
Type 4 et type 5 : 348 euros TTC
Maison : 384 euros TTC
Les prix affichés s‘entendent pour une heure passée sur place en plus du déplacement.
Coût après la première heure au 1/4 heure supplémentaire :
Tarif particulier : 84 euros TTC
Tarif professionnel : 96 euros TTC
Permis de construire :
Affichage sur site et 3 passages rayon de 20 KM autour de ST QUENTIN : 144 euros TTC par passage
Affichage sur site et 3 passages Au-delá de 20 KM autour de ST QUENTIN : 192 euros TTC par passage
Constats de SMS :
entre 200 et 250 euros HT en fonction du nombre de SMS à constater
Constat de Grèves, constat internet, constat de marché public : Sur devis
Clé USB avec photos et constat PDF (honoraire complémentaire) : 36 euros TTC
Une majoration du coût sera appliquée pour les constats réalisés la nuit et le week-end
ASSIGNATIONS et REPRESENTATIONS :
Rédaction Assignation : 300 euros TTC
CONSULTATIONS :
Consultations juridiques : 180 euros TTC de l‘heure
EXPULSIONS :
Conseils juridiques tout au long de le procédure, représentation CCAPEX, pilotage dossier :
déplacements, incitation au départ des requis et coordination des intervenants.
420 euros TTC de l‘heure
CONGES :
Honoraires Rédaction du Congé en matière rural : 700 euros TTC
Honoraires Rédaction du Congé en matière civile : 144 euros TTC
Honoraires Rédaction du Congé en matière commerciale : 240 euros TTC
SOMMATIONS :
Sommation interpellative : 230 euros TTC
Honoraires de rédaction sommation interpellative avec dénonciation de constat : 260 euros TTC
RUPTURE DE PACS :
Procédure de rupture de PACS : 260 euros TTC
ACTES SOUS SEINGS PRIVES :
Bail : par m² à diviser entre le bailleur et le preneu 16 euros TTC
Reconnaissance de dette : 500 euros TTC
RECOUVREMENT AMIABLE :
Prise d‘un Honoraire de 20 % des sommes recouvrées
HONORAIRE URGENCE :
36 euros TTC dans un rayon de 20 KM autour de ST QUENTIN
60 euros ttc entre 20 et 40 KM autour de ST QUENTIN
Entre 90 et 120 euros TTC au-delà de 40 KM de ST QUENTIN en fonction de la distance