Les congés locatifs par un Commissaire de Justice / Huissier Saint-Quentin Aisne 02

Le congé est un acte unilatéral qui émane soit du bailleur soit du locataire, et qui permet de mettre fin au bail en cours.
Le congé est un acte important, confier à un Commissaire de Justice / Huissier sa rédaction ainsi que sa remise vous assure sa pleine validité.

Des règles très précises :

La conception du congé nécessite le plus grand soin, il doit en effet respecter les conditions de forme et de délai prévues par la loi.

Le congé du bail d'habitation :

Si le locataire peut résilier le contrat de bail à tout moment, le bailleur est en revanche plus contraint.

Le locataire, s'il peut donner congé à tout moment doit cependant respecter un délai de préavis qui s'élève à 3 mois pour un bail d'habitation Loi de 1989 (sauf exceptions, où le délai est réduit à un mois sous réserve que le locataire précise et justifie le motif invoqué - article 15 loi du 6 juillet 1989 ).
Le délais de préavis est de 1 mois pour un logement meublé.

Le congé du bailleur ne peut intervenir qu'en fin de bail.
Il doit être délivré 6 mois avant le terme du bail.
Son congé doit nécessairement être motivé par son choix soit de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux (nuisances de voisinage, travaux, dette locative...).

S'affranchir frauduleusement des règles imposées pour donner congé pour vente ou reprise expose le bailleur a une lourde sanction : il risque une amende pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 € (30 000 € pour une personne morale).

Le congé du bail commercial :

Le locataire a le droit de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l'avance.

En fin de bail, le congé peut être donné par l'une ou l'autre des parties au terme du bail en respectant un délai de préavis de 6 mois au moins.

En cas de tacite prolongation du bail, au-delà de ce terme et à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le congé peut être donné à tout moment au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

Le congé du bailleur peut être donné avec offre de renouvellement ou sans offre de renouvellement et, dans ce cas, avec offre d'une indemnité d'éviction ou non.

Le congé du bailleur doit être délivré par acte d'Commissaire de Justice / Huissier.
Le bailleur doit respecter cette prescription même si une autre forme a été autorisée par le bail

Le congé du bail rural :

Le preneur d'un bail rural bénéficie d'un droit au renouvellement à l'expiration du bail.

Si le locataire ne souhaite pas que le bail se renouvelle, il doit en aviser le bailleur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'Huissier.

Le bailleur a également la possibilité de s'opposer au renouvellement du bail, pour cela, il doit donner congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail. Comme pour le bailleur commercial, il a l'obligation de délivrer son congé par acte d'huissier.

Un acte risqué :

Si vous faites l'impasse sur les particularités et règles applicables à votre congé, il se révèlera inutile et votre bail se poursuivra.

Vous pouvez compter sur notre équipe experte pour veiller à la validé et à l'efficacité de vos congés et pour vous épargner tous risques.