Le constat par un Commissaire de Justice / Huissier Saint-Quentin Aisne 02

La finalité du constat par Commissaire de Justice / Huissier est la conservation de la preuve.
Les constats sont établis par Commissaire de Justice / Huissier avec l'autorité et l'objectivité qui s'attachent à notre fonction d'officier ministériel et bénéficient de ce fait, d'une valeur reconnue par l'ensemble des acteurs judiciaires et privés (magistrats, compagnie d'assurance...).

Les Commissaires de Justice / Huissiers de la SELARL KALIACT - Benazet-Maïsetti à Saint-Quentin (02) réalisent l'ensemble des constats destinés à protéger vos droits en Hauts de France.

Les applications pratiques du constat :

Avec le constat, nos Commissaires de Justice / Huissiers, sont les partenaires quotidiens des particuliers et des entreprises. Adaptable à toutes les situations, le procès-verbal de constat est un outil aux applications très nombreuses :

Chantiers

Nos Commissaires de Justice / Huissiers effectuent tous constats de travaux à la demande d'entreprises du bâtiment, architectes, syndics ou encore de particuliers :

• Affichage de permis de construire, de démolir, ou d'aménager
• Constat préventif avant travaux
• Abandon de chantier
• Avancement des travaux
• Réception de chantier

Domaine locatif / troubles de voisinage

• État des lieux (entrée et de sortie)
• Nuisances sonores, olfactives, visuelles...
• Servitudes
• Élagage / distance de plantation

Relation familiale

• Non-respect du droit de visite
• Inventaire du mobilier lors de succession ou de séparation

Répondre aux préoccupations des chefs d'entreprise

Notre équipe d'Commissaires de Justice / Huissiers agit dans de multiples occasions afin de prévenir et protéger l'activité de votre entreprise :

• Contrefaçon
• Pratique commerciale déloyale
• Assemblée générale des actionnaires
• Grève
• Affichage obligatoire
• Reprise d'activité
• Élections professionnelles

Domaine technologique - constats internet et SMS

• Harcèlement
• Piratage
• Contrefaçon
• Dysfonctionnement de votre site internet
• Diffamation

Le moment de nos interventions :

La lutte contre le plagiat et la contrefaçon fait partie de notre quotidien et nous nous attachons à traiter vos demandes, comme de vous apporter conseil, avec célérité et discrétion.

A votre domicile ou sur la voie publique : nous intervenons immédiatement, à toute heure et à tout moment de la semaine.

Dans un lieu privé appartenant à un tiers :

Notre intervention est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation judiciaire. Dès lors, nous devons respecter l'horaire légal d'intervention (6h-21h).

Sur notre zone géographique, nous dressons vos constats sous 24 heures, voire immédiatement en cas d'urgence.

NOS SERVICES CONSTAT

NOTRE SERVICE HORODATAGE

Accéder à notre service de dépôt horodaté permet de sécuriser vos démarches et d'avancer en toute confiance.